Règlement Général des jeux

Le service accessible à l’URL www.bet4fight.com (ci-après, "Bet4Fight", le service "Bet4Fight" ou le site "Bet4Fight") est proposé par la société Bet4Fight, société à responsabilité limitée au capital de 18 840 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 518 809 504, dont le siège est situé 104, rue Oberkampf, 75011 Paris, France.

Le service Bet4Fight

Le service Bet4Fight vise à promouvoir la création de paris, création qui est conçue et réalisée par les internautes eux-même.

L'utilisation du service Bet4Fight comporte deux accès, au choix des internautes : Un accès totalement gratuit et sans obligation d'achat et/ou un accès payant avec possibilité de remboursement intégral. Les jetons acquis à titre gratuit et à titre onéreux ont la même valeur et la même fonction.

Organisateurs du Jeu

Bet4Fight est une plate-forme interactive de services permettant à des personnes physiques majeures, utilisateurs inscrits sur le service, de créer des paris dans des catégories telles que les paris sport, les paris people, les paris politiques, les paris culture, les paris économie et les paris science (ci-après, le(s) “Jeu(x)” ou le(s) “"Pari(s)"). Chaque créateur d’un Pari est l’organisateur du Jeu correspondant (ci-après, "l’Organisateur"). Bet4Fight en est le co-organisateur.

En créant un pari sur Bet4Fight, l’Organisateur soumet le Jeu au présent Règlement proposé par Bet4Fight, ce que l’Organisateur reconnaît et accepte.

Acceptation du présent Règlement

La participation à tout Jeu en ligne sur Bet4Fight, à savoir, le fait de miser sur un Pari, implique de la part du parieur, ou participant, l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement général et de son annexe (ci-après, le “Règlement”). En cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations décrites au présent Règlement, le participant verra son inscription à Bet4Fight suspendue et ne pourra plus ni jouer, ni recevoir des gains éventuels.

Version en vigueur du Règlement et mises à jour

Le présent Règlement est applicable aux Jeux créés à partir du 1er mai 2011.

Bet4Fight se réserve le doit de modifier le présent Règlement à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version du Règlement entrera en vigueur 15 jours après sa mise en ligne. Un message informant les utilisateurs de la modification du Règlement sera affiché en page d’accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. Tout utilisateur qui refuserait la nouvelle version du Règlement, ne pourra ni créer de Paris, ni participer aux Jeux à l’issue de cette période de 15 jours.

Table des Matières

Conditions de participation au Jeu
Principe et modalités de participation au Jeu
Résultat des paris et versement des gains
Le Jeu BetMachine
Participation aux défis Bet4Fight
Acquisition, utilisation et revente des jetons
Remboursement des frais de participation
Dépôt et accès au présent Règlement
Responsabilité
Force majeure
Données à caractère personnel
Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site
Loi applicable, Contestations et Règlement des litiges
Intégralité du contrat

1. Conditions de participation au Jeu

La participation au Jeu est accessible à toute personne physique majeure régulièrement inscrite sur le site Bet4Fight et de ce fait, ayant accepté les Conditions d’utilisation du service (ci-après, le “Participant”), résidant en France (y compris les DOM-TOM) ou dans tout autre pays dans lequel l’utilisation du service Bet4Fight ne serait pas considérée comme illicite, en application des lois locales. Toute personne résidant dans un pays autre que la France souhaitant s’inscrire sur Bet4Fight et utiliser le service, le fait sous sa responsabilité exclusive. Le Participant doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet.

La participation au Jeu n’est pas autorisée pour l’Organisateur et le co-organisateur, à savoir, le créateur du Pari (qui ne pourra miser sur son propre Pari), ainsi que les membres du personnel de Bet4Fight et les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et soeurs).

Dans le cadre de sa participation au Jeu, le Participant autorise Bet4Fight à procéder ou à faire procéder à toutes vérifications concernant les données à caractère personnel saisies lors de son inscription, ou modifiées par la suite (telles que les noms et prénoms, l’adresse, etc.) ainsi que les conditions de sa participation au Jeu. Toute déclaration inexacte de la part du Participant entraînera automatiquement la nullité de la participation au Jeu, la suspension de son inscription et le remboursement du solde des jetons aux conditions décrites à l’article 6 du présent Règlement.

Le Participant s’engage à participer au Jeu de manière loyale et de bonne foi. Chaque personne inscrite sur le service Bet4Fight est titulaire d’un seul compte (une identité, une adresse email). Les Participants ne sont pas autorisés à jouer avec plusieurs comptes détenus par une seule personne ni de participer au Jeu en utilisant le compte d’un autre utilisateur, de manière volontaire ou à son insu.

La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.

2. Principe et modalités de participation au Jeu

Les Jeux sont constitués des Paris créés par les Organisateurs dans les catégories listées en tête des présentes. Tout Participant ayant au préalable acquis des jetons gratuits ou payants peut miser sur un ou plusieurs Paris.

L’intitulé de chaque Pari, les questions ainsi que la durée de chaque Pari (date de début, date de fin) figurent sur l’annexe au Règlement correspondant au Pari en cause.

La participation au Jeu s’effectue exclusivement en ligne, sur le site Bet4Fight, en cliquant sur la réponse qui paraît la plus probable au Participant, parmi les réponses proposées. Les Paris sont à cote variable, à savoir qu’ils dépendent de la répartition des réponses des Participants sur les questions posées par l’Organisateur du Pari.

La réponse relative au Pari sur lequel le Participant a misé sera intégrée dans une base de données puis utilisée pour identifier les gagnants du Pari, sous réserve que la mise du Participant ait effectivement été prise en compte par le biais de sa connexion électronique. Chaque participation à un Pari est enregistrée et horodatée par les systèmes informatiques de Bet4Fight ou de ses prestataires techniques. De convention expresse, les parties au présent Règlement reconnaissent et acceptent que seules les informations contenues dans les systèmes et bases de données informatiques de Bet4Fight ou de ses prestataires techniques auront force probante quant aux données de connexion, à la participation et à la détermination des gagnants au Jeu.

3. Résultat des paris et versement des gains

Les Participants peuvent miser sur autant de Paris qu’ils le souhaitent, sous réserve du nombre de jetons dont ils disposent sur leur compte Bet4Fight, la mise minimum étant de dix (10) jetons.

Pour chaque Pari, la réponse gagnante sera validée par l’Organisateur et confirmée par Bet4Fight pour distribution des gains. Les gagnants seront avertis par email de la part de l’Organisateur et/ou de Bet4Fight. Les gains sont établis en jetons et versés directement sur le compte des Participants gagnants. Les adresses email invalides pourront disqualifier les Participants concernés. Dans ce cas, et sans rectification volontaire des coordonnées de contact du Participant dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la clôture du Pari, Bet4Fight se réserve le droit de suspendre l’inscription du Participant et de redistribuer les jetons aux autres gagnants du Pari.

Le versement des jetons correspondant aux gains se fera automatiquement dès la confirmation du résultat par Bet4Fight, sauf problème technique qui retarderait le versement. Il ne sera adressé aucun message aux perdants.

Les Participants autorisent Bet4Fight à afficher leur pseudo, leur photo et leurs gains sur le site Bet4Fight. Tout Participant qui ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient visibles sur le site Bet4Fight peut modifier ses préférences relatives aux données personnelles accessibles en contactant le Service Client Bet4Fight, et conformément aux modalités décrites à la Charte des données personnelles du site Bet4Fight.

4. Jeu BetMachine

La BetMachine Bet4Fight est une machine à sous électronique. Le fait pour un Participant d'avoir misé un minimum de cent (100) jetons sur un Pari donne le droit de jouer à la BetMachine. Ainsi, un Participant ayant misé 100 jetons sur un Pari pourra ensuite jouer une fois à la BetMachine. Un Participant ayant misé 500 jetons pourra jouer 5 fois à la BetMachine, etc.

La BetMachine permet de gagner de l'argent, des cadeaux, des jetons, des points cadeaux, des bons d'achat et/ou des bons de réduction, selon les combinaisons gagnantes.

Les conditions de versement des gains, d'envoi des cadeaux et d'attribution des jetons ou des points cadeaux sont décrites aux Conditions d'Utilisation.

5. Participation aux défis Bet4Fight

Un Défi Bet4Fight rassemble l'ensemble des Paris créés relatifs à un événement de notoriété publique (tel que tous les paris relatifs au Championnat de France de football, ou tous les paris relatifs à une saison de télé-réalité). L'objectif d'un Défi Bet4Fight est de devenir le meilleur parieur sur un événement de notoriété publique et de gagner la cagnotte associée au Défi. Chaque Défi Bet4Fight se déroule sur une période pré-définie. Le fait pour un Participant de miser sur plusieurs Paris d'un même Défi Bet4Fight entraîne sa participation automatique à ce Défi, sans utilisation de jetons supplémentaires. En revanche, tous les Paris ne sont pas nécessairement intégrés dans un Défi Bet4Fight; il peut par ailleurs exister plusieurs Défis Bet4Fight en cours pendant une période donnée. Un pictogramme identifie les Paris faisant partie d'un Défi Bet4Fight.

Le gagnant d'un Défi Bet4Fight est le Participant qui cumule le plus de jetons sur la durée du Défi Bet4Fight, à savoir le plus grand nombre de jetons gagnés sur les Paris du Défi. En cas de nombre égal de jetons entre deux Participants à un même Défi, le Participant qui aura gagné moins de Paris sera déclaré gagnant de la cagnotte (moins de mises pour des gains supérieurs). En cas de nombre égal de jetons et de Paris gagnés entre deux Participants à un même Défi, la cagnotte sera partagée à parts égales entre les gagnants.

A la date de départ d'un Défi Bet4Fight, la cagnotte comprendra une somme qui augmentera en fonction du nombre de Paris associés au Défi et du nombre de Participants. La cagnotte peut être en argent mais également en cadeaux, au choix de Bet4Fight, et tel qu'annoncé dans le cadre d'un Défi Bet4Fight.

6. Acquisition, utilisation et vente des jetons

La participation au Jeu implique l'acquisition de jetons gratuits et/ou payants par le Participant, selon son choix. Les conditions d'acquisition de jetons sont décrites aux Conditions d’utilisation du site Bet4Fight.

La possibilité de jouer à la BetMachine et de participer aux Défis Bet4Fight implique la participation au Jeu, mais ne nécessite pas l'acquisition de jetons supplémentaires.

L'acquisition des jetons est personnelle. Les jetons ne peuvent être transférés, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, entre les utilisateurs. Les jetons ne peuvent être utilisés que sur le site Bet4Fight pour créer des Paris ou miser sur des Paris.

Les jetons peuvent être conservés sans limitation de durée.

Tout utilisateur peut vendre tout ou partie de ses jetons (remboursement des jetons achetés et vente de ceux gagnés sans achat) à Bet4Fight à tout moment. Les conditions de vente, ainsi que le prix des jetons et les frais de transaction sont décrits aux Conditions d’utilisation du site Bet4Fight.

7. Remboursement des frais de participation

Les frais de participation au Jeu générés par l’achat de jetons payants et par les coûts éventuels de connexion à internet seront remboursés par Bet4Fight, sur demande écrite du Participant, dans les conditions stipulées ci-dessous.

Les Participants ayant acheté des jetons payants par SMS ou serveur vocal pourront demander le remboursement de leurs jetons sur la base d'une demande de remboursement par achat, plus le coût de la transaction, à savoir un euro TTC (1 € TTC) pour les achats SMS et quatre-vingt centimes d'euro TTC (0,80 € TTC) pour les achats par serveur vocal. Les Participants pourront faire autant de demandes de remboursement que d'achats de jetons, dans la limite de cinquante euros (50 €) de jetons payants par période de trente jours.

Tout accès au site Bet4Fight s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, abonnement groupé, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et adressée par voie postale exclusivement, au plus tard quarante cinq (45) jours calendaires après la date d'achat des jetons (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Bet4Fight, Remboursement frais de participation, BP N° 70396, 75526 Paris cedex 11, France

Pour être traitée, la demande de remboursement devra impérativement comporter les documents suivants :

Le pseudo Bet4Fight du Participant
Pour les Participants ne disposant pas d’un accès à Internet sur une base gratuite ou forfaitaire, et demandant le remboursement des coûts de connexion, la photocopie de la première page de la facture de l’abonnement internet utilisé pour participer au Jeu faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de l’abonnement internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone indiqué par le Participant lors de son inscription
Pour tous les Participants, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du Participant

Pour les demandes de remboursement des coûts de connexion à Internet, le remboursement sera effectué sur la base de deux (2) minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique du Participant pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique pour les participations suivantes.

Les Participants peuvent en outre demander le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour l’envoi de la demande.

Le remboursement sera traité en moyenne sous deux (2) à quatre (4) mois, et sera effectué exclusivement par virement bancaire en euros, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées par Bet4Fight aux fins de traitement.

Toute demande de remboursement : i) ne correspondant pas à un achat effectif de jetons, ii) n’incluant pas l'ensemble des documents ou informations nécessaires à son traitement et listées au présent Règlement, iii) transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus, iv) qui serait incomplète, illisible, inexploitable, erronée, v) qui ne ne ferait pas apparaître de manière distincte les éléments dont le remboursement est demandé ou vi) qui ne respecterait pas les conditions de forme ci-dessus et/ou vii) dont les coordonnées sont différentes de celles saisies dans le formulaire d’inscription, sera rejetée.

Les frais de photocopie engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de dix centimes d’euro TTC (0,10 € TTC) par photocopie, sur demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Seules les photocopies concernant les pages des documents sur lesquelles figurent les informations demandées pour le remboursement seront remboursées.

8. Dépôt et accès au présent Règlement

Le présent Règlement a été déposé en l’Etude de :
Maîtres Agnus et Parker
Huissiers de Justice associés
5, rue Agar - 75016 Paris

Le présent Règlement est disponible gratuitement en ligne, sur le site Bet4Fight. Le Règlement général est consultable à tout moment ; l’annexe correspondant à un Pari est consultable pendant la durée où celui-ci est proposé en ligne.

9. Responsabilité

La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le Participant des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des virus pouvant circuler sur les réseaux et dont Bet4Fight ou l’Organisateur pourraient être tenus responsables.

Bet4Fight, en qualité d’exploitant du site Bet4Fight ne garantit pas que le site Bet4Fight fonctionnera sans interruption, ou sans dysfonctionnement, ce que le Participant reconnaît expressément.

Bet4Fight, en qualité d’exploitant du site Bet4Fight, ne pourra également être tenu responsable, notamment en cas d’erreurs, interruptions, pertes de données, délais de transmission des données, défaillances du service Bet4Fight, ou si le Participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au Participant ne parvenaient pas à Bet4Fight ou à ses prestataires techniques, ou lui arriveraient sous une forme illisible, impossible à traiter ou tardivement. Bet4Fight, en qualité d’exploitant du site Bet4Fight, ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du service Bet4Fight, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau, à une erreur humaine, aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ou aux réseaux de communications électroniques.

Bet4Fight, en qualité d’exploitant du site Bet4Fight, ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs matériels et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les Participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

Le Participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité d’aucune sorte et il ne sera fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le Participant reconnaît expressément.

10. Force Majeure

Bet4Fight, en qualité d’exploitant du site Bet4Fight, ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications, y compris à travers les réseaux de communication électronique.

11. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives aux Participants recueillies lors de leur inscription sur Bet4Fight et lors de leur participation au Jeu sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux conditions décrites dans la Charte des données personnelles du site Bet4Fight.

12. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site

Bet4Fight se réserve le droit d’invalider et/ou d’annuler un ou plusieurs Paris, des participations à des Paris ou le versement de tout ou partie des gains sur ces Paris, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme que ce soit, notamment mais non exclusivement de nature technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, et d’une façon générale en cas de violation des lois et autres textes en vigueur en France.

D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Bet4Fight se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le Jeu, fraudé ou tenté de commettre une fraude.

Bet4Fight se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective, qui pourraient lui être adressées.

En outre, les Participants acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet du site Bet4Fight ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Bet4Fight. Les Participants acceptent de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service Bet4Fight ou des Jeux et de ne pas mettre en oeuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de Bet4Fight.

13. Loi applicable, Contestations et Règlement des litiges

Le présent Règlement général et ses annexes sont soumis à la loi française. Les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l'exécution des présentes.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Pari en cause, formulées par écrit uniquement et transmises à l’adresse ci-dessous, en précisant l’intitulé du Pari, sa date de début et sa date de fin : Bet4Fight, BP N° 70396, 75526 Paris cedex 11, France

Bet4Fight, en qualité d’exploitant du site Bet4Fight, résoudra toute question relative à l'application du présent Règlement, ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude d’un Participant, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre Bet4Fight, l’Organisateur et le Participant.

14. Intégralité du contrat

Le présent Règlement (y compris le préambule), l’annexe au Règlement, accompagnés des Conditions d’utilisation, de la Charte des données personnelles du site Bet4Fight et, le cas échéant, des conditions additionnelles, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties pour chaque Pari.